Qui peut devenir gestionnaire d’un centre de revalidation ?

L’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément des centres de revalidations des espèces animales vivant naturellement à l’état sauvage prescrit les règles suivantes pour pouvoir devenir gestionnaire

Article 2 – l’agrément d’un centre de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l’état sauvage ne peut être accordé qu’aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Conditions d’agrément

S’il s’agit d’une personne physique :

être citoyen belge ou de tout autre Etat membre des Communautés européennes
jouir des droits civils et politiques
ne pas avoir été condamné de manière définitive pour des délits relatifs à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou à toute autre législation équivalent d’un Etat membre des Communautés européennes dans les cinq ans qui précèdent l’introduction de la demande
disposer des moyens humains, techniques et financiers garantissant le respect des obligations mentionnées à l’article 5 de l’AGW du 16/10/67
s’être assuré les services d’un vétérinaire pour le suivi des animaux concernés
ne pas s’adonner à une activité commerciale consistant en la commercialisation d’animaux sauvages ou non.

S’il s’agit d’une personne morale :

avoir été constituée en conformité avec la législation applicable
ne compter, parmi ses administrateurs ou parmi les personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale, que des personnes satisfaisants aux conditions déterminées précédemment (jouir des droits civils et politiques)
remplir les conditions visées à l’article précédent (disposer des moyens humains, techniques et financiers garantissant le respect des obligations mentionnées à l’article 5 de l’AGW du 16/10/67, s’être assuré les services d’un vétérinaire pour le suivi des animaux concernés, ne pas s’adonner à une activité commerciale consistant en la commercialisation d’animaux sauvages ou non.

Procédure d’introduction et d’examen de la demande d’agrément

La demande d’agrément est introduite auprès de la Ministre de l’Environnement en double exemplaire, par lettre recommandée.

La demande est accompagnée des renseignements et documents suivants :

S’il s’agit d’une personne physique

le nom et le domicile du demandeur;
un certificat de bonnes vie et moeurs ou, à défaut d’un tel certificat, tout élément de preuve en tenant lieu;
l’adresse, le plan des installations et la liste des équipements du centre de revalidation;
la liste des espèces ou groupes d’espèces et le nombre d’animaux de chacun d’eux que le demandeur souhaite pouvoir accueillir ainsi que le plan de leur répartition dans le centre;
une note relative aux moyens humains, techniques et financiers dont le demandeur dispose et, en particulier, les qualifications et l’expérience de la personne responsable du centre et, le cas échéant, du personnel employé par celui-ci;
les nom, prénom et domicile du vétérinaire dont le centre s’assure les services ainsi que la description des mesures envisagées pour les suivis vétérinaires des animaux recueillis et leur entretien;
les subsides dont le demandeur a déjà bénéficié pour le même objet;

S’il s’agit d’une personne morale

une copie de l’acte de constitution de la personne morale et des modifications éventuelles de celui-ci;
l’adresse du siège social;
la liste nominative des administrateurs et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société;
un certificat de bonnes vie et moeurs de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société ou, à défaut d’un tel certificat, tout élément de preuve en tenant lieu;
les documents requis pour la personne physique :

l’adresse, le plan des installations et la liste des équipements du centre de revalidation
la liste des espèces ou groupes d’espèces et le nombre d’animaux de chacun d’eux que le demandeur souhaite pouvoir accueillir ainsi que le plan de leur répartition dans le centre
une note relative aux moyens humains, techniques et financiers dont le demandeur dispose et, en particulier, les qualifications et l’expérience de la personne responsable du centre et, le cas échéant, du personnel employé par celui-ci
les nom, prénom et domicile du vétérinaire dont le centre s’assure les services ainsi que la description des mesures envisagées pour les suivis vétérinaires des animaux recueillis et leur entretien
les subsides dont le demandeur a déjà bénéficié pour le même objet.

Après avoir pris l’avis de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, le Ministre statue sur la demande d’agrément. Sa décision est notifiée au demandeur dans les soixante jours de la réception de la demande et publiée par extrait au Moniteur belge.

Les obligations du gestionnaire

le centre de revalidation ne peut utiliser les animaux recueillis dans un but lucratif
le centre de revalidation recueille et s’efforce de revalider tous les animaux pour lesquels il a obtenu l’agrément. Lorsque des animaux pour lesquels il n’a pas obtenu l’agrément lui sont confiés, il les transfère immédiatement dans un autre centre agréé
lle centre de revalidation doit s’assurer les services d’un vétérinaire spécialisé dans les soins à apporter aux espèces que le centre agréé est autorisé à accueillir
seuls les animaux blessés, malades, affaiblis ou saisis par l’autorité peuvent être détenus ; la détention, en ce compris le transport de ces animaux, n’est admise que dans le but : de les soigner puis de les remettre en liberté ; de les transférer dans un centre agréé autorisé à les accueillir
les animaux détenus ne peuvent être cédés, vendus ou offerts en vente. Ils ne peuvent être exposés au public, sauf moyennant l’accord du directeur du Centre du Département de la Nature et des Forêts, que lorsque leur remise en liberté s’avère impossible et dans la mesure où leur présentation présente un intérêt didactique
les oiseaux ne peuvent être relâchés qu’à condition de ne pas être issus d’une souche captive et d’être marqués par un collaborateur de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au moyen d’une bague délivrée par cet Institut, les numéros de bagues étant consignés dans le rapport d’activités .
les installations disposent de toutes les autres autorisations légales et réglementaires requises.

Agrément

A propos de la modification ou du retrait de l’agrément…

Modification de l’Agrément

Tout projet qui aurait pour effet d’entraîner une modification relative à la gestion du centre doit être communiquée, sans délai, par lettre recommandée à la poste, au Ministre. Dans les soixante jours de la réception de la lettre l’avisant du projet, le Ministre peut soit s’y opposer, soit modifier les conditions de l’agrément initialement accordé. En l’absence de décision ministériel prise dans le délai précité, le projet de modification est censé être approuvé.

Retrait de l’Agrément

Après avoir pris l’avis du Département de la Nature et des Forêts, la Ministre peut, par décision motivée, suspendre ou retirer l’agrément d’une centre de revalidation en cas :

de non-respect des conditions prévues par la législation
d’inexactitude dans les renseignements fournis
d’inobservation des obligations
de non-respect de la procédure de modification de l’agrément

Le Ministre notifie son intention de retrait au titulaire de l’agrément qui dispose alors de soixante jours pour lui faire valoir par écrit ses moyens de défense.

Subventions

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la Région wallonne octroie une subvention pour la création ou l’aménagement d’un centre de revalidation ainsi qu’une partie des frais relatifs à sa gestion annuelle.

Aménagement ou création

Ces subventions sont conditionnées, bien entendu, à l’obtention d’un agrément.

Toute demande de subvention est adressée à l’Inspecteur général de la Division de la Nature et des Forêts.

Le dossier comporte :

la description du projet
un plan de situation et de cadastre
un cahier spécial des charges, le métré descriptif et le devis estimatif.

Le taux de la subvention est fixé à un maximum de 70% du devis.

Gestion du centre

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la Région wallonne octroie une subvention annuelle pour la gestion du centre de revalidation sur la base d’un rapport d’activité (voir ci-dessous).

Frais pris en charge

frais en rapport avec le transport, la revalidation et le séjour des animaux vivant naturellement sur le territoire de la Région Wallonne. Attention, ces frais sont pris en charge uniquement pour les animaux relachés dans de bonnes conditions.
frais administratifs en rapport avec le fonctionnement du centre (téléphone, électricité, eau, chauffage…). Le total de ces frais est effectué par le gestionnaire en fin d’année. Cette somme est divisée par le nombre d’animaux repris sur le rapport d’activité et ajouté dans la colonne “frais de séjour”
frais médicaux, sauf les honoraires du vétérinaires (fils de suture, broche, médicaments, etc.)

Le taux d’intervention est fixé à maximum 70% des dépenses déclarées par le gestionnaire.

Le rapport doit être rentré dans les 3 mois suivant la fin de l’année.

Le texte de loi

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